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Acteurs institutionnels

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  4. L’assurance sociale, acteur de la prévention et de la réparation (rubrique sélectionnée)

L’assurance sociale, acteur de la prévention et de la réparation

La branche AT/MP de la Sécurité sociale est chargée de définir des mesures et moyens de prévention et de garantir la réparation aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP). Elle participe, en liaison avec le ministère chargé du Travail, à l’élaboration de la politique de prévention. Elle s’appuie au niveau national sur la CNAMTS. La CNAMTS anime le réseau régional de l’Assurance maladie risques professionnels (15 CARSAT, CRAMIF et 4 CGSS).

 

Historique de l’action des partenaires sociaux, gestionnaires de la Sécurité Sociale, dans la prévention des risques professionnels

Dans les faits, jamais le ministère chargé du travail n’a eu un réel « monopole » en matière d’actions pour la prévention des risques professionnels.

Le régime spécial de réparation des accidents du travail, mis en place en 1898, et étendu aux maladies professionnelles en 1919, avait rapidement été influencé par les assureurs, auprès de qui, dès 1905, les victimes pouvaient directement demander réparation. Dans un souci de bonne gestion du risque et de maîtrise des coûts, ces assureurs avaient créé un bureau central de prévention chargé de mener des actions d’incitation à la prévention auprès des entreprises.

En 1946, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est rattachée à la Sécurité Sociale nouvellement créée ; la gestion « assurantielle » du risque qui avait prévalu jusqu’alors se poursuit et conduit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) à développer une politique de prévention des risques en même temps qu’elle en assure la réparation.

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)

Organisation

Conformément aux dispositions des lois annuelles de Financement de la Sécurité sociale, il appartient à la CNAMTS de gérer deux branches de la Sécurité sociale : la branche maladie, maternité, invalidité, décès et la branche accident du travail et maladies professionnelles.

Etablissement public à caractère administratif placé sous le contrôle de l’Etat, administré par un Conseil d’administration comprenant des représentants de salariés et d’employeurs (aux côtés desquelles siègent des personnes qualifiées, des représentants de la mutualité française, des représentants du personnel et un représentant de l’Union nationale des associations familiales), la CNAMTS a notamment pour rôle de définir des mesures, de mettre en œuvre et de promouvoir la prévention des risques professionnels dans les entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

A noter

Ce même rôle est assuré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), Organisation professionnelle privée, chargé d’une gestion de service public, pour les travailleurs agricoles, exploitants et salariés.

Dans ce cadre, la CNAMTS définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en œuvre :

  • au niveau local et départemental, avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine, avec les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer et une caisse de sécurité sociale (CSS) à Mayotte,
  • au niveau régional, avec les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)* et une caisse régionale d'assurance maladie (CRAM Île-de-France) qui interviennent en matière d'action sociale et de prévention et tarification des risques professionnels.

A noter

Depuis le 1er juillet 2010, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) - à l'exception de la CRAM Île-de-France - ont changé d'identité et sont devenues des CARSAT. Ce changement intervient à la suite de la création des agences régionales de santé (ARS) à qui sont transférées les missions auparavant exercées par les CRAM en matière de politique sanitaire et médico-sociale.

Les outils de pilotage et de gestion

 

La convention d’objectifs et de gestion (COG)

La CNAMTS exerce ses responsabilités dans un esprit de service public et notamment dans le respect de la convention d'objectifs et de gestion (COG).
La COG, conclue entre l'État et la CNAMTS pour une durée de quatre ans, détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement pour les atteindre et les actions à mettre en œuvre.

Les actions initiées par la CNAMTS s’appuient sur des compétences techniques ou scientifiques et s’articulent autour de recommandations pratiques, d’incitations financières, d’assistances techniques et de conseils aux entreprises pour la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées, ou de promotion de la formation et de l’information en matière de santé et de sécurité au travail.

 

La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP)

Depuis 1994, les compétences du conseil d’administration de la CNAMTS en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont exercées par la Commission des accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (CATMP), commission paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés.

La CATMP définit ainsi sa propre politique de prévention des risques professionnels. A ce titre, et dans le cadre du budget dont elle dispose, la CATMP vote notamment les sommes allouées au Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, fonds destiné à apporter les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de prévention qu’elle initie.

 

Les comités techniques nationaux (CTN)

Dans un souci d’associer les professionnels des différentes branches à la définition des mesures de prévention, la CATMP est assistée dans sa mission par des Comités techniques Nationaux constitués par professions ou groupes de professions.
Composés de représentants des employeurs et des salariés, ces Comités étudient les risques propres à leurs activités.

Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM Ile-de-France) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS)

 

Pour mettre en œuvre sa politique de prévention, la CATMP s’appuie sur une structure mise en place, dans sa quasi-totalité, dès la naissance de la sécurité sociale.

Cette structure est composée d’organismes de droit privé, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la caisse régionale d’assurance maladie de l’Ile de France (CRAMIF) et les Caisses générales de sécurité Sociale (CGSS) dans les départements d’Outre-mer qui ont pour rôle, notamment, d’adapter les orientations générales aux réalités régionales et de promouvoir la prévention en entreprises.

Au sein de ces structures implantées au niveau régional, des services de prévention des risques professionnels, dont les actions sont coordonnées par la CNAMTS, relayent les orientations définies au niveau national pour promouvoir la prévention des risques professionnels et participent à l’application des règles de tarification.

Composés notamment d’ingénieurs conseils et de contrôleurs de sécurité, ces services de prévention offrent aux entreprises des compétences techniques et scientifiques, et avec l’appui des laboratoires régionaux et des centres régionaux de mesures physiques, aident les établissements à élaborer une stratégie de prévention propre à garantir la santé et la sécurité de leurs salariés. Ils développent, en outre, des actions de formation et d’information pour aider employeurs et salariés à acquérir une meilleure connaissance des risques et des moyens de les maîtriser.

Pour mener à bien leurs missions, les ingénieurs et contrôleurs des services prévention disposent de moyens prévus par la réglementation.

Ils peuvent notamment :

  • pénétrer dans tous les établissements relevant du régime général de la Sécurité sociale,
  • faire effectuer toutes mesures (analyses ou prélèvements) qu’ils jugent utiles,
  • exiger toutes mises en place d’actions justifiées de prévention,
  • diligenter des enquêtes après accidents pour aider l’entreprise à en déterminer les causes et assurer pleinement leur rôle de conseil.
  • participer aux réunions de CHSCT des entreprises au sein desquelles ils sont invités, comme l’inspecteur du travail.

A noter

Sur le rapport de ses ingénieurs et contrôleurs, la CARSAT/CRAM/CGSS peut adresser une injonction à un employeur, afin qu’il prenne, dans un délai fixé, des mesures propres à garantir la sécurité des salariés. Le non-respect de ces injonctions peut entraîner un relèvement du taux de cotisation AT-MP de l’entreprise concernée.

Enfin, les CARSAT/CRAM/CGSS ont la possibilité d’encourager la démarche de prévention d’une entreprise par une minoration de son taux de cotisation ou par une aide financière (alimentée par le Fonds de prévention des AT-MP).

Les comités techniques régionaux (CTR)

 

De la même façon que la CATMP est assistée dans sa tâche par des CTN, des Comités techniques régionaux, organisés par professions ou groupes de professions, assistent les conseils d’administration des CARSAT en matière de prévention des risques professionnels.

Ces comités techniques sont notamment consultés avant toutes décisions portant relèvement ou minoration du taux de cotisation d’une entreprise.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Dès sa création, la CNAMTS a souhaité favoriser la création d’un organisme lui apportant l’aide technique nécessaire à la promotion de la prévention.

L’INRS, régi sous le statut d’une association « loi de 1901 », a pour but de contribuer, par tous moyens, à l’amélioration de la sécurité et de l’hygiène du travail ainsi qu’à la prévention des risques professionnels.

Administré par un conseil composé de représentants des employeurs et des salariés, l’INRS mène son action au travers de quatre missions principales :

  • études et recherches,
  • assistance aux entreprises,
  • formation en matière de prévention,
  • information par le biais de la réalisation et de la diffusion de revues, d’affiches, de vidéos, brochures…


Financée par le Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’INRS propose ses services à titre gratuit aux entreprises qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

Dans la perspective du but qu’il poursuit, l’INRS développe des actions de partenariats aux fins, par exemple, de sensibiliser à la prévention les futurs salariés et employeurs ou de favoriser la prise en compte de la composante professionnelle dans la prévention de risques généraux (partenariats avec l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la prévention routière, …).

 

En outre, l'INRS est compétent pour recevoir, conserver et transmettre les informations concernant les substances ou mélanges qui lui sont communiquées à sa demande, ou à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance.

Eurogip

Depuis 1991, la CNAMTS et l’INRS ont créé un groupement d’intérêt public, Eurogip, financé par le Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ce groupement a essentiellement pour mission le développement d’actions coordonnées en matière de prévention au niveau européen. Il a notamment un rôle essentiel en matière de normalisation européenne.

Pour en savoir plus

Mis à jour le 06/02/2015