Acces rapides :

Vous êtes ici :

  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Rapport Badinter : vers la réforme du Code du travail (rubrique sélectionnée)

Rapport Badinter : vers la réforme du Code du travail

Retour sur le rapport Badinter, présenté en janvier 2016, qui pose les principes essentiels du futur Code du travail, en trois questions à Jennifer Shettle, responsable du pôle informations juridiques à l’INRS.

Le 25 janvier dernier, la commission Badinter a présenté son rapport. Quels sont ses objectifs ?

 

Le rapport vise à dégager les principes fondamentaux du Code du travail qu’il va falloir conserver lors de sa réforme et auxquels aucun accord d’entreprise ne pourra déroger. Cette réforme a pour but de simplifier le Code du travail afin de le rendre plus lisible et plus souple. Les principes essentiels qui y sont évoqués devraient constituer le préambule du nouveau Code du travail.
Le projet de loi de refonte sera présenté en mars prochain en Conseil des ministres par le Gouvernement. Une commission, composée de magistrats et de personnalités qualifiées, sera ensuite chargée de réécrire le Code du travail sur le fondement des principes fondamentaux intégrés dans la loi. Elle disposera de deux ans.

Quels sont ces principes fondamentaux ?

 

Parmi ces principes, le rapport réaffirme celui de l’égalité professionnelle, notamment entre les hommes et les femmes, l’interdiction du harcèlement moral ou sexuel et la protection de la victime. Il rappelle qu’il est interdit d’employer un mineur de moins de seize ans, « sauf exceptions prévues par la loi », que la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale est recherchée dans la relation de travail et  que le contrat de travail est à durée indéterminée. Il peut cependant être conclu pour une durée déterminée dans les cas prévus par la loi. Le rapport précise aussi que le travail de nuit n’est possible que dans les cas et les conditions fixés par la loi et que celle-ci prévoit les garanties nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Qu’en est-il de la santé et de la sécurité au travail ?


La santé et la sécurité au travail constitue un des huit thèmes de ce rapport. Il y est rappelé l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail. Il doit pour cela prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques, informer et former les salariés. Il réaffirme le droit de retrait  « dans les conditions fixées par la loi »,  lorsque le salarié est placé dans une situation « dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et le droit d’accès des salariés à un service de santé au travail. Il rappelle enfin que l’incapacité de travail médicalement constatée suspend l’exécution du contrat de travail et que tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de garanties spécifiques.
 

Les principes du rapport Badinter

Ces principes sont réunis en grandes catégories :

  • les libertés et les droits de la personne au travail,
  • la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail,
  • la rémunération,
  • le temps de travail,
  • la santé et la sécurité au travail,
  • les libertés et droits collectifs,
  • la négociation collective et le dialogue social
  • le contrôle administratif et le règlement des litiges.
     
Pour en savoir plus
Mis à jour le 23/02/2016