Des pouvoirs élargis pour l’inspection du travail
La réforme de l’inspection du travail a été entamée en mars 2014. Une ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 la complète en élargissant les pouvoirs de l’inspection du travail.
Une ordonnance du 7 avril 2016 donne de nouveaux pouvoirs à l’inspection du travail. Parmi ceux-ci, certains concernent la santé et la sécurité au travail.
En cas de danger grave et imminent, les agents de contrôle de l’inspection du travail pourront désormais prescrire l’arrêt temporaire d’activité en plus de l’arrêt de travaux. Cette procédure, qui n’était applicable que dans le secteur du BTP, concerne désormais tous les secteurs d’activités. Les cas justifiant l’arrêt temporaire sont par ailleurs complétés et comprennent désormais, entre autres, les risques liés aux travaux réalisés dans l’environnement de lignes électriques aériennes ou souterraines ou liés à l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs.
Les agents de contrôle pourront également procéder à un arrêt d’activité lorsqu’un salarié exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) se trouve dans une situation dangereuse avérée et que la mise en demeure de l’employeur a été inefficace. La situation dangereuse doit résulter du dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle à un agent CMR ou de l’insuffisance des mesures ou moyens de prévention des risques liés à ces agents.
Par ailleurs, les demandes de contrôles techniques, mesures et analyses pourront désormais porter sur toute matière susceptible de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs. Jusqu’à présent, l’inspection ne pouvait demander ces vérifications que pour les substances et mélanges dangereux.
Concernant les jeunes travailleurs (d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans), les agents de contrôle pourront désormais procéder à leur retrait immédiat et proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi la suspension de son contrat, si le jeune est affecté à des travaux interdits ou à des travaux réglementés qui l’exposent à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Le salarié percevra alors sa rémunération pendant la durée de la suspension du contrat.
Enfin, l’ordonnance, complétée par le décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, permet dorénavant à l’autorité administrative, sous certaines conditions, de prononcer une amende à l’encontre d’employeurs qui auraient commis certaines infractions en matière de santé et de sécurité au travail. L’autorité compétente sera également en mesure, dans certaines situations, de transiger sur la poursuite de certaines infractions pénales.
