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Obligation de repérage de l’amiante avant travaux

Nouveau calendrier fixé par décret

Le Code du travail prévoit une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de cette obligation pour les six domaines d’activité concernés vient d’être fixé par décret.

Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Ce repérage de l’amiante avant travaux prévu par le Code du travail (article L. 4412-2) vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs. En sous-section 4, l’entreprise peut s’appuyer sur le guide de prévention de l’INRS sur les interventions d'entretien et de maintenance susceptibles d'émettre des fibres d'amiante (ED 6262) pour définir les modes opératoires.

 

Les conditions et modalités de ce repérage avant travaux avaient été fixées par le décret 2017-899 du 9 mai 2017, définissant notamment six domaines d’activité pour lesquels ce repérage de l’amiante est obligatoire, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018.

 

Un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives au repérage avant travaux (RAT) vient d’être fixé par le décret 2019-251 du 27 mars 2019. L’entrée en vigueur de cette obligation dépend de la publication des arrêtés prévus pour chacun des six domaines d'activité concernés. Selon ce nouveau décret, elle intervient au plus tard :

  • le 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis (mais l’arrêté d’application n’est toujours pas publié à ce jour),
  • le 1er janvier 2020 pour les matériels roulants de transports et pour les navires, bateaux et engins flottants,
  • le 1er juillet 2020 pour les aéronefs et pour les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité,
  • le 1er octobre 2020 pour les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport.
Pour en savoir plus
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Brochures INRS
Mis à jour le 25/04/2019
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