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Présentation du bulletin d’actualité juridique décembre 2018

Sélection INRS d’actualités juridiques

Chaque mois, l’INRS propose dans un bulletin téléchargeable une sélection de textes officiels intéressant la prévention des risques professionnels parus récemment en France et en Europe. Le bulletin numéro 12 de décembre est disponible.

Découvrez le numéro de décembre 2018 du bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.


Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.
Faute inexcusable de l’employeur condamné pour homicide involontaire, Cour de cassation, (2ème chambre civile) 11 octobre 2018, pourvoi n°17-18.712.

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1er décembre au 31 décembre 2018 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail, (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques)et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Accidents du travail / maladies professionnelles

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Compte personnel de formation

Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Situations particulières de travail

Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Sécurité civile

Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Vient de paraître

Evaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail, Note d’étape sur les travaux publiée par le Comité d’évaluation, décembre 2018.

Jurisprudence

La jurisprudence sélectionnée pour ce numéro a été publiée récemment et présente une décision relative à la  santé et sécurité du travail.

Absence de consultation du CHSCT sur la modification d’une clause du règlement intérieur relative au port d’une tenue de travail, Cour de cassation (chambre sociale), 5 décembre 2018, pourvoi n°17-15398

Pour en savoir plus :
Mis à jour le 18/01/2019