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Un arrêté sur la formation des coordonnateurs SPS

Rôle des organismes de formation, organisation et référentiel de cette formation

Un arrêté du 26 décembre 2012 précise les dispositions du Code du travail sur les compétences et la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) : mise en place de la procédure de certification des organismes de formation, modifications des conditions d’accès à la formation, modalités d’organisation de la formation (allongement des durées, refonte des référentiels, renforcement de l’évaluation).

L’arrêté du 26 décembre 2012 du ministère chargé du Travail (paru au JO du 30 décembre 2012) porte sur la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), sur celle des formateurs de coordonnateurs et sur les garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations (dans le cadre de la procédure d’accréditation / certification).

Il précise les dispositions du Code du travail relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs SPS (articles R. 4532-23 et suivants) et introduites par le décret 2011-39 du 10 janvier 2011. Les principaux apports de ce décret étaient :

  • la mise en place d’une certification des organismes de formation des coordonnateurs SPS en remplacement de la procédure d’agrément ministériel (certification au vu d’un référentiel par un organisme bénéficiant d’une accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme européen),
  • la modification des compétences et de la formation nécessaires à la fonction de coordonnateur SPS ou de formateur de coordonnateur.

Dans ce contexte, cet arrêté fixe notamment les nouvelles conditions d’organisation de cette formation spécifique du coordonnateur SPS (visée aux articles R. 4532-25 / point 2 et R. 4532-26 / point 3 du Code du travail).

Formation du coordonnateur

La formation du coordonnateur SPS comprend désormais un tronc commun de 12 jours, quel que soit le niveau de compétences du coordonnateur (1, 2 ou 3). Se rajoute à ce tronc commun un module spécialisé ou un module complémentaire selon le niveau de compétence ou le type de coordination (conception ou réalisation) visé par le candidat.

Le référentiel de cette formation figure en annexe II de l’arrêté.

Certains prérequis en matière de connaissance du BTP et de prévention des risques professionnels sont nécessaires pour accéder à cette formation (point 1.1 de l’annexe II). La vérification de la maîtrise de ces prérequis incombe à l’organisme de formation (article 6 de l’arrêté).

Concernant l’évaluation de la formation spécifique du coordonnateur, cet arrêté prévoit que l’organisme de formation constitue un jury comprenant des membres indépendants de l’organisme de formation (article 8 de l’arrêté). Au vu des résultats de l’évaluation continue et de l’avis du jury, l’organisme de formation délivre au stagiaire, sous sa responsabilité, une attestation de compétence (modèle reproduit en annexe VI de l’arrêté).

La durée du stage d’actualisation de la formation spécifique est fixé à 5 jours et ce quel que soit le niveau de compétence du coordonnateur (articles 12 et 13 et annexe III de l’arrêté).

Formation de formateur de coordonnateur

Le Code du travail (article R. 4532-30) prévoit que la formation de formateur de coordonnateur est assurée par l’OPPBTP, l’INRS ou tout organisme établi dans un autre état membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’espace unique européen dans certaines conditions.

Les modalités de cette formation du formateur de coordonnateur sont reprises en annexe IV de l’arrêté (avec un modèle d’attestation de compétence en annexe VI).

Date d’entrée en vigueur

Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues dans le nouvel arrêté afin d’assurer la validité des attestations de compétence SPS ou des formateurs de coordonateurs délivrées avant l’entrée en vigueur du nouveau texte (article 17).

L’arrêté du 7 mars 1995 modifié relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu’à l’agrément des organismes de formation est abrogé au 1er janvier 2013.

Mis à jour le 07/03/2013