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Arrêté sur la certification des entreprises amiante

Conditions de certification pour les travaux de retrait et d’encapsulage

L’arrêté du 14 décembre 2012 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux amiantés. Il détermine notamment les procédures, les critères et les conditions de délivrance de la certification des entreprises par un organisme certificateur. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 février 2013.

L’arrêté du 14 décembre 2012 du ministère chargé du Travail a été publié au JO le 2 février 2013. Il détermine :

  • les procédures, critères et conditions de délivrance de la certification des entreprises réalisant les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant,
  • les conditions et les procédures d’accréditation des organismes certificateurs.

Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux en contenant (tels que mentionnés à l'article R. 4412-94 / point 1 du Code du travail) doivent être réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux.

Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou, dans des conditions équivalentes garantissant le respect des mêmes exigences, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.

L’organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme française « Travaux de traitement de l'amiante. Référentiel technique pour la certification des entreprises. Exigences générales » (NF X 46-010 d’août 2012). Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat en langue française (dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011).

Mis à jour le 15/02/2013