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3 arrêtés publiés en décembre 2012 concernant l’amiante

Modalités de réalisation du repérage et dossier technique

2 arrêtés du 12 décembre 2012 précisent les modalités de réalisation du repérage de certains matériaux et produits contenant de l'amiante dans les bâtiments. Sont concernés les matériaux des listes A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) et B (autres composants d’éléments amiantés à l’intérieur ou l’extérieur des immeubles bâtis). L’arrêté du 21 décembre 2012 définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA.

Contexte d’application

Le Code de la santé publique fixe les modalités de réalisation des différentes missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis (articles R. 1334-20 à R. 1344-22). L’annexe 13-9 dresse 3 listes (A, B et C), qui mentionnent chacune les composants ou les parties de la construction à sonder ou à vérifier en fonction de la mission de repérage concernée (constitution du dossier technique amiante, repérage avant vente, repérage avant démolition).

Les 3 listes du Code de la santé publique pour le repérage de l’amiante

  • Liste A : composants des flocages, calorifugeages et des faux plafonds
  • Liste B : composants des parois verticales intérieures / des planchers et plafonds / des conduits, canalisations / des équipements intérieurs et des éléments extérieurs
  • Liste C : composants des façades / des parois verticales intérieures et enduits / des plafonds et faux plafonds / des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et équipements / des ascenseurs et monte-charge / des équipements divers / des installations industrielles et des coffrages perdus

Ces dispositions s’appliquent à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le Code de la santé publique impose aux personnes privées ou publiques propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation de constituer et de conserver un dossier intitulé « dossier technique amiante » ou DTA (article R. 1334-29-5), basé sur le repérage des matériaux des listes A et B de l’annexe 13-9 (à noter que pour les propriétaires des parties privatives de ces immeubles, seul le repérage des matériaux de la liste A est obligatoire). Ce dossier est à transmettre à toute entreprise devant effectuer des travaux sur l’immeuble. L’obligation de constitution de ce dossier technique amiante (DTA) ne s’applique pas aux propriétaires d’immeubles bâtis à un seul logement (maison individuelle).

Informations et documents compris dans le dossier technique amiante

  • Rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
  • Le cas échéant : date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • Recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
  • Fiche récapitulative réalisée par le propriétaire et transmise aux occupants de l’immeuble

En cas de vente, les propriétaires de tous types d’immeubles bâtis (y compris les immeubles à un seul logement) doivent faire réaliser le repérage des matériaux des listes A et B.

En cas de démolition, les propriétaires de tous types d’immeubles bâtis font réaliser un repérage des matériaux de la liste C.

Arrêtés du 12 décembre 2012

2 arrêtés du ministère chargé de la Santé ont été publiés au JO du 28 décembre 2012 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. Ils définissent les modalités pratiques de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A d'une part et de la liste B d'autre part : examen des parties de l'immeuble, détermination de zones présentant des similitudes d'ouvrage, identification des matériaux des listes, prélèvements éventuels, conclusion sur la présence ou non d'amiante, évaluation de l'état de conservation… Les annexes des arrêtés reproduisent les grilles d'évaluation de l'état de conservation des différents matériaux contenant de l'amiante (calorifugeages, flocages, faux plafonds…) qui doivent être remplies par l'opérateur de repérage. Le contenu minimal du rapport de repérage qui doit être remis au propriétaire est également fixé.

Arrêté du 21 décembre 2012

Un arrêté portant sur le dossier technique amiante a été publié au JO du 30 décembre 2012. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Il définit d’une part en annexe I les recommandations générales de sécurité du DTA : informations sur les dangers de l'amiante, intervention sur les matériaux par des professionnels formés uniquement, confinement ou retrait par des entreprises certifiées, limitation de l'émission des poussières en cas d'interventions ponctuelles, gestion des déchets…

Il fixe d’autre part en annexe II le modèle de la fiche récapitulative du DTA qui doit être réalisée par le propriétaire et communiquée par ce dernier aux occupants de l'immeuble bâti.

Mis à jour le 07/02/2013