Réglementation et risques liés aux rayonnements ionisants

Mesures techniques et organisationnelles, valeurs limites d’exposition

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Avertissement de présence de matières radioactives ou de radiations ionisantes

La réglementation française, à travers le Code de la santé publique et le Code du travail, définit les principes fondamentaux de la prévention des risques liés à l’utilisation de rayonnements ionisants en milieu professionnel, notamment les aménagements techniques des locaux de travail, l’organisation de la radioprotection et la protection des travailleurs. Elle définit en particulier des valeurs limites d’exposition.

Les dispositions relatives à la radioprotection ont été codifiées dans :

  • le Code de la santé publique (articles L. 1333-1 à L. 1333-20, R. 1333-1 à R. 1333-112),
  • le Code du travail (articles L. 4451-1 et L. 4451-2, R. 4451-1 à R. 4452-31).

À la base du dispositif réglementaire concernant les travailleurs figure la notion de travailleur exposé (annexe du décret 2003-296 du 31 mars 2003). Une circulaire précise l’ensemble du dispositif réglementaire concernant l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Notions générales

La réglementation française concernant la prévention des risques liés à l’utilisation de rayonnements ionisants en milieu professionnel, porte sur les points suivants :

  • la responsabilité de l’employeur concernant les mesures générales de prévention,
  • le respect des principes de protection (justification, optimisation et limitations des doses pour tous les travailleurs),
  • l’évaluation des risques,
  • la désignation d’une personne compétente qui assiste l’employeur dans l’organisation de la prévention (analyse des risques, délimitation des zones),
  • la définition de zones de travail, fondée sur une estimation théorique de la dose que recevrait un travailleur présent en permanence sur ce lieu de travail,
  • le classement des travailleurs selon leur exposition professionnelle aux rayonnements ionisants,
  • le suivi des personnes potentiellement exposées (surveillance médicale, suivi dosimétrique individuel),
  • les contrôles techniques de radioprotection (sources et appareils de rayonnements ionisants, contrôle des dispositifs de protection et d’alarme, et des dispositifs de mesure),
  • les contrôles techniques d’ambiance,
  • la formation et l’information des travailleurs intervenant en zone contrôlée ou surveillée,
  • la traçabilité complète des matières radioactives,
  • l’autorisation ou la déclaration des activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants,
  • la situation d’urgence radiologique, lorsqu’un événement risque d’entraîner une émission de matières radioactives susceptible de porter atteinte à la santé publique,
  • la maîtrise des rejets dans l’environnement.

Valeurs limites d’exposition

En application du principe de limitation des doses, des valeurs limites réglementaires sont établies pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (articles R. 4451-12, R. 4451-13, D. 4152-5 et D. 4153-34 du Code du Travail). Dans toutes les circonstances (hormis les situations d’urgence et les expositions durables), ces valeurs « absolues » sont des limites à ne pas dépasser : leur respect impératif est apprécié au vu des doses effectivement reçues par chaque travailleur.

Valeurs limites d’exposition professionnelles aux rayonnements ionisants

Travailleurs exposés

  • Corps entier : 20 mSV sur 12 mois consécutifs (dose efficace)
  • Mains, avant bras, pieds, chevilles : 500 mSv (dose équivalente)
  • Peau : 500 mSv (dose équivalente)
  • Cristallin : 150 mSv (dose équivalente)

Femmes enceintes

Inférieur à 1 mSv dose équivalente au fœtus, de la déclaration de la grossesse à l’accouchement

Femmes allaitant

Interdiction de les maintenir ou de les affecter à un poste entraînant un risque d’exposition interne 

mSv = milliSievert

Lorsqu’un travailleur a subi une exposition qui dépasse les limites réglementaires, l’employeur, appuyé par la personne compétente en radioprotection et le médecin du travail, doit immédiatement faire cesser l’exposition et appliquer l’ensemble des règles de gestion prévues par le Code du Travail.

Classement des travailleurs exposés

Les travailleurs exposés sont classés en 2 catégories (articles R. 4451-44 à R. 4451-46 du Code du Travail), selon leurs conditions normales de travail :

  • Catégorie A : exposition susceptible de dépasser les 3/10e de la limite admissible sur 12 mois consécutifs.
  • Catégorie B : « travailleurs exposés » ne rentrant pas dans la catégorie A.

C’est l’exposition prévisionnelle qui est prise en compte pour établir ce classement. Les valeurs d’exposition de base figurant dans le tableau ci-dessous ne doivent pas être confondues avec les valeurs limites absolues du paragraphe précédent.

Valeurs susceptibles d’être atteintes en situation normale de travail, en fonction du classement des travailleurs

Travailleurs exposés de catégorie A

  • Corps entier : supérieure à 6 mSv (dose efficace)
  • Mains, avant bras, pieds, chevilles : supérieure à 150 mSv (dose équivalente)
  • Peau : supérieure à 150 mSv (dose équivalente sur tout cm2)
  • Cristallin : supérieure à 45 mSv (dose équivalente)

Travailleurs exposés de catégorie B

  • Corps entier : 6 mSv au plus (et dépassant 1 mSv, pour être considéré comme travailleur exposé)
  • Mains, avant bras, pieds, chevilles : 150 mSv au plus
  • Peau : 150 mSv au plus (et dépassant 50 mSv/an pour être considéré comme travailleur exposé)
  • Cristallin : 45 mSv au plus (et dépassant 15 mSv/an pour être considéré comme travailleur exposé)

Valeurs sur 12 mois consécutifs, en milliSievert

Dispositions particulières aux femmes enceintes ou allaitant

Les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées à des postes impliquant un classement en catégorie A. L’exposition de l’enfant à naître doit être la plus faible possible (article D. 4152-5 du Code du Travail). Dans tous les cas, elle ne doit pas atteindre 1 milliSievert (mSv) pour la période située entre la déclaration de grossesse et l’accouchement.

Les femmes allaitant ne peuvent pas être maintenues à un poste où il y a un risque d’exposition interne.

Jeunes travailleurs

Il est interdit d’employer des travailleurs âgés de moins de 18 ans pour des travaux où il existe un risque d’exposition aux rayonnements ionisants, et même de les admettre régulièrement dans des locaux affectés à ces travaux.

Pour ceux qui sont âgés entre 16 et 18 ans et qui sont autorisés à travailler pour les besoins de leur formation, la réglementation fixe des valeurs limites d’exposition spécifiques (dont 6 mSv au plus sur 12 mois consécutifs pour le corps entier). Ils ne peuvent cependant être affectés à des travaux qui requièrent un classement en catégorie A.

CDD et travail temporaire

Une entreprise ne peut employer des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou des salariés sous contrat de travail temporaire (intérimaires) pour des travaux exposant aux rayonnements ionisants si ces travaux sont « accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d’être supérieur à 2 mSv » (article D. 4154-1 du Code du travail). De plus, un prorata temporis est applicable à ces travailleurs.

Mis en ligne le 03 octobre 2011

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