Réglementation sur l’utilisation des équipements de travail

Des règles pour la protection de la santé et sécurité des opérateurs

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Les employeurs doivent respecter des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d’équipements de travail. Celles-ci ont été fixées par une directive européenne et transposées dans le Code du travail. L’employeur doit ainsi mettre à disposition des équipements de travail appropriés et former et informer les opérateurs à leur utilisation. Il est également dans l’obligation de maintenir en état de conformité tous les équipements de travail.

Les équipements de travail (machines, appareils, outils, engins, matériels et installations) mis à disposition des salariés par l’employeur doivent être appropriés au travail à effectuer et être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver leur santé et leur sécurité. Pour cela, l'employeur doit respecter les dispositions du Code du travail, ainsi que d’autres textes réglementaires.

Principaux textes réglementaires relatifs à l’utilisation d’équipements de travail

Règles générales
Articles R. 4321-1 à R. 4321-5 du Code du travail
Maintien en état de conformité
Articles R. 4322-1 à R. 4322-3 du Code du travail
Information et formation des travailleurs
Articles R. 4323-1 à R. 4323-5 du Code du travail
Installation des équipements
Articles R. 4323-6 à R. 4323-13 du Code du travail
Utilisation et maintenance
Articles R. 4323-14 à R. 4323-21 du Code du travail
Arrêté du 3 mars 2004 dont l’application est précisée dans la circulaire 2005/04 du 24 mars 2005
Vérifications des équipements
Articles R. 4323-22 à R. 4323-28 du Code du travail
Arrêté du 5 mars 1993 complété par l’arrêté du 4 juin 1993, et arrêté du 24 juin 1993 (voir note technique n° 9 du 2 août 1995 relative à l’application de ces arrêtés)
Arrêtés du 1er mars 2004 et 3 mars 2004 (voir circulaire DRT 2005/04 du 24 mars 2005 relative à l’application de ces arrêtés)
Levage de charges et équipements de travail mobiles
Articles R. 4323-29 à R. 4323-54 du Code du travail
Autorisation de conduite
Articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du Code du travail
Équipements de travail non soumis à des règles de conception
Articles R. 4324-1 à R. 4324-53 du Code du travail

Maintien en état de conformité

Toute entreprise doit assurer en permanence le maintien en état de conformité de tous ses équipements de travail :

  • Équipements antérieurs à la mise en place du marquage CE : ils doivent être conformes aux articles R. 4324-1 à R. 4324-53 du Code du travail.
  • Équipements soumis au marquage CE : ils doivent être conformes aux règles techniques prévues aux articles R. 4312-1 et R. 4312-2.

Vérifications périodiques

L’objectif des vérifications périodiques est de déceler toute défectuosité susceptible d’être à l’origine d’une situation dangereuse, mais non de vérifier la conformité des équipements à l’ensemble des règles ou prescriptions techniques qui leur sont applicables. Dans ce but, la réglementation française prévoit des vérifications générales périodiques pour une liste limitative d’équipements. Elle en définit le contenu et la périodicité. À noter que cette liste comprend les appareils de levage, les engins de chantiers et certaines machines à risques spécifiques (presses, compacteurs à déchets, massicots…).

Points à retenir concernant les vérifications générales périodiques des équipements de travail

  • Le résultat de ces vérifications est consigné dans un registre de sécurité (où sont également mentionnés tous les incidents, anomalies, remplacements de pièces…). Ce registre est tenu à disposition de l’inspecteur du travail et de toutes les personnes ou organismes concernés par la prévention des risques professionnels.
  • Les vérifications périodiques ne se substituent pas à l’obligation d’effectuer les opérations de maintenance définies par le fabricant de l’équipement. Il est d’ailleurs fortement recommandé d’enregistrer les opérations de maintenance des équipements dans un carnet de maintenance.

Pour les appareils de levage, une vérification de mise ou remise en service doit être effectuée. Cette vérification permet de s’assurer que les appareils sont installés conformément aux spécifications prévues par la notice d’instructions du fabricant et qu’ils peuvent être utilisés en sécurité. Le carnet de maintenance est obligatoire pour ce type d’appareils (arrêté du 2 mars 2004).

Vérifications à la demande de l’Inspection du travail

L’Inspection du travail peut formuler une demande de vérification par exemple suite à un accident, lorsque des situations dangereuses sont constatées ou en cas de doute sur la conformité d’un équipement (articles L. 4722-1 et R. 4722-6 du Code du travail). Il s’agit d’une demande faite par écrit à l’employeur.

L’arrêté du 22 octobre 2009 définit les modalités de réalisation des vérifications de l’état de conformité des équipements de travail à la demande de l’Inspection du travail, ainsi que les conditions et modalités d’accréditation des organismes chargés de ces vérifications.

Revente, location, prêt, mise à disposition de machines

Les machines d’occasion doivent être conformes aux règles techniques qui leur sont applicables. Le cédant doit remettre à l’utilisateur un certificat de conformité (article R. 4313-14).

Information et formation

Les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation à l’utilisation des équipements de travail sont précisées par le Code du travail :

  • obligations générales (articles R. 4323-1 à R. 4323-5),
  • obligations spécifiques à l’utilisation et la conduite de certains équipements de travail mobiles ou servant au levage des charges (articles R. 4323-55 à R. 4323-57).

Tous les travailleurs de l’établissement doivent être informés des risques les concernant, qu’il s’agisse de ceux dus « aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s’ils ne les utilisent pas personnellement », ou de ceux dus « aux modifications affectant ces équipements ».

L’information concernant les travailleurs chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit porter sur les points suivants :

  • conditions d’utilisation ou de maintenance,
  • instructions ou consignes,
  • conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles,
  • conclusions tirées de l’expérience acquise permettant de supprimer certains risques.

Sur les 3 premiers points, la notice d'instructions du fabricant doit être convenablement exploitée.

Mis en ligne le 21 décembre 2012

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