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Réglementation et prévention du risque chimique

Dispositions du Code du travail

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Les règles de prévention du risque chimique visent toutes les activités professionnelles où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés à des produits chimiques dangereux. Elles sont d’autant plus strictes que les effets sur la santé et la sécurité de ces produits sont importants. Elles figurent dans le Code du travail.

Des dispositions réglementaires appréhendent le risque chimique dans son ensemble, depuis la fabrication des produits chimiques et leur mise sur le marché jusqu’à leur utilisation professionnelle. Les règles de prévention du risque chimique figurent dans le Code du travail (articles L. 4412-1 et R. 4412-1 à R. 4412-164).

Ces règles prennent en compte la nature des agents chimiques et leur dangerosité. Elles distinguent les mesures propres aux agents chimiques dangereux de celles propres aux agents CMR avérés (articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du Code du travail). Ces dispositions sont commentées et précisées dans une circulaire du ministère chargé du Travail (Circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006).

Règles générales de prévention

La mise en œuvre des règles de prévention du risque chimique s’appuie sur les principes généraux de prévention (article L. 4121-2 du Code du travail), à savoir essentiellement :

  • éviter les risques, si possible en les supprimant,
  • les évaluer et les combattre à la source,
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins,
  • privilégier les mesures de protection collective sur celles de protection individuelle,
  • assurer la formation et l’information des travailleurs.

Évaluations des risques

L’employeur doit prendre en compte pour cette évaluation toutes les informations concernant les dangers présentés par les agents chimiques, les situations de travail et les expositions potentielles. Il dispose entre autres des informations figurant sur les étiquettes apposées sur les récipients renfermant les produits chimiques et dans les fiches de données de sécurité.

Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans le document unique et mis à disposition du médecin du travail, du CHSCT, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes exposées à un risque pour leur santé ou sécurité.

Des mesures de la concentration des agents chimiques dans l’air (dans la zone de respiration des salariés) doivent être régulièrement effectuées. Elles étayent cette évaluation et permettent de vérifier que les niveaux d’exposition sont les plus bas possible, que les valeurs limites d’exposition professionnelle sont respectées et que les mesures de prévention adoptées sont efficaces. Ces mesures sont renouvelées lors de tout changement des conditions de travail.

Mesures de prévention

Ces mesures portent notamment sur les installations de ventilation, les situations accidentelles, l’hygiène, la signalisation et l’accès limité aux locaux, la protection individuelle, l’information et la formation des salariés exposés.

Elles sont établies en concertation avec les représentants du personnel (membres de CHSCT ou, à défaut, délégués du personnel) et les services de santé au travail.

Surveillance médicale

Les travailleurs, exposés à des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé, bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, comprenant une visite médicale au moins une fois par an.

Dans tous les cas, le médecin du travail informe les salariés des résultats des examens.

À leur départ de l’entreprise, les travailleurs qui ont bénéficié de cette surveillance reçoivent une attestation d’exposition remplie par l’employeur et le médecin du travail. Après la cessation d’une activité exposant à certains produits chimiques, le salarié peut bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle.

Agents chimiques dangereux

Sont considérés comme agents chimiques dangereux :

  • ceux qui sont classés « dangereux » en vertu des règles européennes de classification et d’étiquetage, incluant les CMR suspectés mais à l’exclusion des agents classés CMR avérés,
  • ceux affectés d’une valeur limite d’exposition professionnelle,
  • ceux dont le caractère cancérogène est reconnu dans un tableau des maladies professionnelles (comme par exemple les poussières minérales contenant de la silice cristalline),
  • ceux identifiés par les scientifiques comme dangereux (par exemple les agents classés cancérogènes par le CIRC mais non par la réglementation européenne).

Pour ces agents, le Code du travail (articles R. 4412-1 à R. 4412-58) prévoit des règles de prévention spécifiques. Cependant, l’intégralité de ces règles ne s’applique pas si les résultats de l’évaluation montrent que le risque pour la santé et la sécurité est « faible » (article R. 4412-13 et circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006), compte tenu des quantités présentes sur le lieu de travail et des mesures prises en application des principes de prévention (et ce à condition que l'agent chimique concerné ne soit pas soumis à une restriction d'emploi, de fabrication ou de mise sur le marché).

Agents CMR avérés ou procédés cancérogènes

Des règles particulières de prévention du risque chimique sont prévues pour les activités impliquant des agents CMR avérés (articles R. 4412-59 à R. 4412-93 du Code du travail) ou certains travaux ou procédés exposant à des agents cancérogènes (arrêté du 5 janvier 1993 modifié). 

Règles particulières à certains agents chimiques dangereux

Des mesures particulières de protection visent les activités exposant :

  • à l’amiante (articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du Code du travail),
  • au plomb et à ses composés, à la silice cristalline, au benzène contenu dans les dissolvants ou les diluants, ou au chrome et ses composés contenus dans les ciments. (articles R. 4412-149 à R. 4412-164 du Code du travail). 

Des précisions y sont apportées sur les valeurs limites d’exposition professionnelle, les valeurs limites biologiques, les interdictions d’emploi, la surveillance médicale, les mesures d’hygiène ou l’aménagement des locaux.

Mis en ligne le 16 octobre 2013

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