Réforme de la médecine du travail

Mis en ligne le 10 août 2012

La réforme de la médecine du travail se concrétise, avec l’entrée en vigueur le 1er juillet 2012 de 2 décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 (publiés le 30 janvier 2012). Ces textes réaffirment le rôle du médecin du travail, partenaire privilégié en matière de santé et sécurité. Le point sur cette réforme avec le témoignage de Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du travail…

La seconde étape de la réforme de la médecine du travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Après avoir recentré le dispositif autour de l’employeur en fixant notamment des obligations en matière de représentativité et de compétence sur les risques professionnels dans l’entreprise (désignation par le chef d’établissement d’un ou plusieurs salariés chargés des questions de protection et de prévention), la loi du 20 juillet 2011 instaure 2 nouveaux décrets qui réaffirment le rôle du médecin du travail.

Réalité Prévention, dans son numéro 36 publié par l’INRS en juin 2012, a souhaité faire le point sur cette réforme en posant 4 questions à Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du travail…

Pourriez-vous nous rappeler les grandes lignes de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail ?

Jean-Denis Combrexelle : La médecine du travail a fait l’objet d’une réforme essentielle visant à développer sa place comme acteur de la santé au travail. Les textes législatifs (loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail) et réglementaires (décrets du 30 janvier 2012), qui sont le fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, ont été publiés. Cette réforme traduit la priorité qui est accordée par les pouvoirs publics aux conditions de travail et à la qualité de la vie au travail de l’ensemble des salariés et notamment des plus précaires. C’est à la fois un enjeu social mais aussi économique dans lequel réside sans doute un des leviers de la compétitivité de nos entreprises et de notre économie.

Pour la première fois, les missions des services de santé au travail sont définies par la loi alors qu’auparavant seules étaient précisées les missions du médecin du travail. L’accent a été mis sur leur rôle exclusivement préventif ainsi que sur certaines missions, qu’elles soient réaffirmées comme la veille sanitaire, ou nouvelles comme la prévention de la pénibilité ou de la désinsertion professionnelle.

Cette réforme doit contribuer à moderniser l’organisation des services de santé au travail ainsi que leur gouvernance, désormais paritaire pour les services interentreprises puisque la présidence du conseil d’administration du service est confiée à un représentant des employeurs alors que le poste de trésorier revient à un représentant des salariés, comme la présidence de la commission de contrôle.

Par ailleurs, de nouvelles catégories de travailleurs bénéficient désormais d’un meilleur suivi de leur santé. Il s’agit notamment des intérimaires, des saisonniers, ou encore des salariés du particulier employeur.

Enfin, cette réforme vise à établir les conditions d’un meilleur pilotage de la santé au travail au niveau régional en assurant la cohérence des actions menées par les différents acteurs institutionnels et en dynamisant les services de santé au travail autour d’objectifs quantitatifs et qualitatifs partagés. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), prévus par le Code du travail (article L.4622-10), constituent un des leviers essentiels pour atteindre ces objectifs puisqu’ils visent à assurer une meilleure synergie entre les interventions d’acteurs complémentaires, qu’il s’agisse des services de santé au travail, des services déconcentrés du ministère du Travail (DIRECCTE), des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (CARSAT, CGSS, CRAMIF) ou encore des partenaires sociaux.

L’enjeu de la réforme de la médecine du travail est aujourd’hui celui de son appropriation par les différents acteurs.

Parmi les grandes orientations de ce nouveau cadre réglementaire, il est beaucoup question de « pluridisciplinarité ». Pouvez-vous nous préciser l’objectif et la mise en place de cette nouvelle organisation ?

J-D.C : Dès 1998, une réforme de la médecine du travail a été engagée afin d’en améliorer le fonctionnement, d’accroître sa contribution à la sécurité sanitaire générale et de développer la pluridisciplinarité médicale, technique et organisationnelle, conformément aux exigences de la directive-cadre du 12 juin 1989. Portée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et par le décret du 28 juillet 2004, cette réforme a permis, par la création des services de santé au travail, de faire évoluer la médecine du travail vers une culture de prévention de la santé au travail. Mais cette réforme s’est rapidement révélée insuffisante pour répondre aux nouveaux enjeux en terme de santé et de protection des salariés : émergence de risques professionnels nouveaux (RPS, TMS, risques à effets différés), vieillissement de la population et prévention de la pénibilité, nouvelles formes d’emploi et baisse de la démographie médicale.

Tels sont les objectifs auxquels la pluridisciplinarité, réaffirmée par la réforme de juillet 2011, doit permettre de répondre. Cette pluridisciplinarité trouve sa manifestation dans la composition de l’équipe pluridisciplinaire mais aussi dans les actions menées concrètement par le SST, notamment dans les services autonomes, ce qui doit permettre de dégager du temps médical. Ainsi les services de santé au travail interentreprises seront constitués d’au moins une équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels et d’infirmiers, ou d’autres personnels recrutés après avis du médecin.

Quelles sont les principales conséquences pour l’employeur ?

J-D.C : Cette réforme doit permettre d’apporter des réponses appropriées aux besoins des employeurs pour satisfaire à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Elle est donc surtout porteuse d’améliorations pour les employeurs, qui n’ont qu’une obligation, celle d’adhérer à un service interentreprises ou d’organiser dans le cadre de leur service autonome de la pluridisciplinarité si c’est nécessaire.

Comment améliorer les relations entre médecine de soins et médecine préventive ?

J-D.C : Au-delà de l’appropriation de la réforme par les différents acteurs de la santé au travail, le développement des relations entre médecine de soins / médecin traitant notamment, et médecine préventive, qu’elle soit du travail ou de santé publique, est l’une des clés de la réussite de la réforme. C’est un chantier qui va mobiliser, dans les prochaines années, les pouvoirs publics.