Décrets du 17 février 2012 sur les nanomatériaux

Mis en ligne le 25 avril 2012

2 décrets concernant les substances à l’état nanoparticulaire ont été publiés le 17 février 2012. L’un concerne la déclaration annuelle de ces substances mises sur le marché en France. Le second porte sur la désignation des organismes pouvant être destinataires des informations recueillies. Ces décrets ont été codifiés au Code de l’environnement. Ils entreront en vigueur au 1er janvier 2013.

2 décrets du 17 février 2012 portent sur :

• la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire produits, distribuées ou importées en France (décret 2012-232),
• la désignation des organismes pouvant être destinataires des informations recueillies (décret 2012-233).

Ils ont été codifiés dans le Code de l’environnement (articles R. 523-12 à D. 523-22). Ils ont pour objectifs de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et éco-toxicologiques.

Tous deux s’inscrivent dans un cadre législatif plus vaste, particulièrement celui de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l'environnement. Cette loi de programmation met en place des mesures touchant les secteurs de l’énergie et du bâtiment, des transports, de la biodiversité et des milieux naturels, de la gouvernance et enfin des risques pour l’environnement et la santé, notamment la prise en compte des risques émergents (ondes électromagnétiques, nano-substances).

Obligation de déclaration annuelle

Le décret 2012-232 du 17 février 2012 prévoit que chaque fabricant, importateur et distributeur d’une substance à l’état particulaire a l’obligation de procéder à une déclaration, dès lors qu’il fabrique, distribue ou importe au moins 100 grammes par an de cette substance. Cette substance peut être en l’état ou contenue dans un mélange sans y être liée ou dans un matériau destiné à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.

Cette déclaration doit être adressée chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé de l’Environnement. La gestion des déclarations et des données qu’elles contiennent est confiée à l’ANSES. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de cette obligation.

Le déclarant peut mentionner les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Il justifie alors sa demande auprès du ministre de la Défense qui accorde ou non la dérogation. Cette dernière est notifiée au demandeur et transmise à l’ANSES. En l’absence de décision explicite à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.

En dehors des cas de confidentialité précités, dans un objectif de traçabilité et de transparence, les informations relatives à l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels seront mises à la disposition du public. Cette mise à disposition se fera chaque année au plus tard 6 mois après la date limite de déclaration.

Un arrêté est attendu, notamment concernant le contenu et les conditions de présentation de cette déclaration.

Transmission des informations aux acteurs institutionnels

Le décret 2012-233 du 17 février 2012 désigne les organismes pouvant être destinataires des informations relatives notamment aux dangers des substances à l'état nanoparticulaire et aux expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire.

L’ANSES peut ainsi mettre ces informations à la disposition des organismes suivants :

• l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFFSAPS),
• l'Institut de veille sanitaire (INVS)
• l'INRS,
• l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
• les organismes chargés de la toxico-vigilance (mentionnés à l'article L. 1341-1 du Code de la santé publique).

Cette mise à disposition est effectuée, à la demande de ces organismes, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données précisées plus haut.

Date d’entrée en vigueur

Ces 2 décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2013, sauf les dispositions relatives aux sanctions qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013.