Un arrêté sur la surveillance médicale renforcée

Mis en ligne le 28 juin 2012

Un arrêté du 2 mai 2012 clarifie les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée de certaines catégories de travailleurs : moins de 18 ans, femmes enceintes, salariés exposés à des agents dangereux pour la santé (amiante, rayonnements ionisants, plomb, pression, bruit, vibrations, produits CMR…), travailleurs handicapés. Il abroge 12 anciens arrêtés à compter du 1er juillet 2012.

Le chantier de la réforme de la médecine du travail, initié par la loi 2011-867 du 20 juillet 2011, se poursuit. Un nouvel arrêté du 2 mai 2012 (paru au JO du 8 mai 2012) clarifie le régime applicable à la surveillance médicale renforcée (SMR) des travailleurs, par l’abrogation à compter du 1er juillet 2012 de multiples dispositions éparses.

Cet arrêté du 2 mai 2012 est pris en application du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, portant notamment sur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés. Ce décret a donné à la surveillance médicale renforcée un nouveau champ d’application plus limitatif et plus lisible. 

Catégories de travailleurs concernés

À compter du 1er juillet 2012, pourront bénéficier d’une surveillance médicale renforcée :

• les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
• les femmes enceintes,
• les salariés exposés à l'amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb (dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du Code du travail), au risque hyperbare, au bruit (dans les conditions prévues à l'article R. 4434-7), aux vibrations (dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2), aux agents biologiques pouvant provoquer ou provoquant une maladie grave chez l’homme (groupes 3 et 4) ou aux agents CMR avérés ou suspectés (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2),
• les travailleurs handicapés.

Ne seront plus concernés à compter du 1er juillet 2012 :

• les salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation,
• les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement.

Des spécificités à connaître

La périodicité minimale des visites médicales en matière de surveillance médicale renforcée a été modifiée (par le décret 2012-135 du 31 janvier 2012) : elle passe au 1er juillet 2012 d’un an à 24 mois. Ainsi, cette surveillance comprendra au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois.

À noter que pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants, seuls les salariés classés en catégorie « A » seront désormais soumis à une surveillance médicale renforcée, mais la visite sera nécessairement annuelle.

Dans tous les cas, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, sous réserve de la périodicité des examens obligatoires (au moins tous les 24 mois) et des examens prévus pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants classés en catégorie « A » (au moins une fois par an).

Il convient de noter que le décret, introduisant un nouveau champ d’application pour cette surveillance médicale renforcée, n’impacte pas les dispositions relatives aux travailleurs de nuit (articles R. 3122-18 et suivants du Code du travail), qui prévoient une surveillance médicale tous les 6 mois. Ces dispositions ne sont ni abrogées ni même modifiées et demeurent donc en vigueur.

Abrogation de 12 anciens arrêtés

L’arrêté du 2 mai 2012 abroge les arrêtés suivants :

• Arrêté du 18 novembre 1949 : recommandations prévues pour les visites médicales des ouvriers exposés aux poussières arsenicales
• Arrêté du 21 décembre 1950 : recommandations aux médecins chargés de la surveillance du personnel exposé aux risques d'inhalation d'hydrogène arsénié
• Arrêté du 13 juin 1963 : recommandations dans le cadre des mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle
• Arrêté du 11 juillet 1977 : liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale
• Arrêté du 5 avril 1985 : surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie
• Arrêté du 6 juin 1987 : protection des salariés exposés au benzène
• Arrêté du 15 septembre 1988 : instructions techniques pour la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés
• Arrêté du 31 janvier 1989 : recommandations et instructions techniques pour la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit
• Arrêté du 28 mars 1991 : recommandations pour la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
• Arrêté du 28 août 1991 : recommandations pour la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
• Arrêté du 15 juin 1993 : recommandations pour les médecins du travail en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges
• Arrêté du 13 décembre 1996 : protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante et instructions techniques pour la surveillance médicale des salariés concernés