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Amiante : dates reportées pour la certification

Décret du 5 juillet 2013 sur le risque d'exposition à l'amiante

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Mis en ligne le 05 août 2013

Le décret du 5 juillet 2013 reporte les dates limites pour l’obtention de la certification des entreprises intervenant dans le retrait et l’encapsulage de l’amiante. Elles bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de 6 mois à un an. De plus, les organismes effectuant des mesures en fibres d’amiante sur les lieux de travail ont jusqu’au 1er janvier 2014 pour être accrédités. Ces dispositions avaient été introduites par le décret du 4 mai 2012 sur le risque d'exposition à l'amiante.

Pour répondre à l’inquiétude des entreprises concernant le respect de leurs obligations réglementaires en matière de certification amiante, le décret 2013-594 du 5 juillet 2013 (publié au JO le 7 juillet 2013) rallonge les délais pour l’obtention des certifications obligatoires. Ce décret (outre la correction d'erreurs de références dans le Code du travail) modifie ainsi l'article 6 du décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Les entreprises intervenant dans le retrait et l’encapsulage de l’amiante, déjà certifiées avant le 1er juillet 2012 selon l’ancien dispositif réglementaire, ont 6 mois supplémentaires pour basculer dans le nouveau dispositif de certification, cette disposition étant applicable le 1er janvier 2014.

Les entreprises de traitement de l’amiante en structure extérieure de bâtiment voient leur obligation de certification reportée le 1er juillet 2014, sous réserve qu’elles aient effectué leur demande de certification auprès d’un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013.

Les organismes effectuant les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante sur les lieux de travail ont quant à eux jusqu’au 1er janvier 2014 pour être accrédités par le COFRAC selon le nouveau référentiel d’accréditation prévu par l’arrêté du 14 août 2012.

En résumé : dates limites reportées par le décret du 5 juillet 2013

  • Entreprises intervenant dans le retrait et l'encapsulage de l'amiante : obligation de certification au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er juillet 2013)
  • Entreprises effectuant le retrait d’amiante de l'enveloppe extérieure des bâtiments : obligation de certification au 1er juillet 2014 (si dépôt de la demande de certification avant le 31 décembre 2013)
  • Organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement en fibres d’amiante et les contrôles de la valeur limite professionnelle : obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er juillet 2013)

En revanche, le décret ne prévoit pas de report pour la certification des entreprises de génie civil qui devront être certifiées au 1er juillet 2014.

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