Constituer son CHSCT

L’employeur, une délégation du personnel, des experts et des moyens pour agir

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Visite d’un chantier par le CHSCT

La constitution d’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Voici plus en détail les conditions de sa mise en place, sa composition et son mode de fonctionnement.

L’obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris ceux ou celles du bâtiment et des travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics.

Établissements de plus de 50 salariés

Un CHSCT est obligatoire. L’effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes, et il est calculé au niveau de l’établissement. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera constitué un CHSCT par établissement.

S’il y a carence de candidatures pour créer un CHSCT, les délégués du personnel exercent les missions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités. Dans les établissements occupant 500 salariés et plus, plusieurs comités peuvent être créés. 

Nombre de représentants du personnel en fonction de la taille de l’établissement ou de l’entreprise

Effectif
Délégation du personnel
de 50 à 199 salariés
3 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
de 200 à 499 salariés
4 salariés (dont un cadre ou agent de maîtrise)
de 500 à 1 499 salariés
6 salariés (dont 2 cadres ou agents de maîtrise)
à partir de 1 500 salariés
9 salariés (dont 3 cadres ou agents de maîtrise)

Établissements de moins de 50 salariés

Dans les établissements occupant moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues au CHSCT, sans moyens supplémentaires, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. 2 exceptions cependant :

  • L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT quand cette mesure lui paraît nécessaire notamment en raison de la nature des travaux effectués dans l’établissement, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
  • Plusieurs entreprises de moins de 50 salariés ont aussi la possibilité de se regrouper sur le plan professionnel ou interprofessionnel pour créer un CHSCT commun.

L’employeur et une délégation du personnel formée

L’employeur (ou son représentant) est le président du CHSCT, aux côtés d’une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Ils sont les seuls à disposer d’une voix délibérative en ce qui concerne les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CHSCT.

Tout salarié d’une entreprise (syndiqué ou non) peut devenir membre du comité. Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission. Elle doit les aider à déceler et mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.

La durée de leur mandat est de 2 ans. Le licenciement d’un représentant du personnel au CHSCT est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection s’applique également durant les 6 premiers mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution.

Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée : infirmière, responsable technique, architecte…

Une réunion trimestrielle et un crédit d’heures

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

L’attribution des heures de délégation est variable selon l’effectif relevant de chaque comité et peut être augmentée en cas de circonstances exceptionnelles (accident grave) ou par accord interne. Le temps passé aux réunions, aux enquêtes après accident, ou pour faire face à des situations d’urgence et de gravité n’est cependant pas imputé sur le crédit d’heures. Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux le temps dont ils disposent, sous réserve d’en informer l’employeur.

Le CHSCT doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.
Le procès-verbal des réunions, généralement rédigé par le secrétaire du CHSCT, est conservé dans l’établissement et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CARSAT.

Le médecin du travail et le chargé de prévention dans l’entreprise assistent aux réunions du CHSCT et doivent y être convoqués. Ces personnes ont droit aux informations destinées au CHSCT mais ne participent pas aux votes, car elles ne disposent que d’une voix consultative. L’inspecteur du travail et les agents des services prévention des CARSAT sont en outre informés de toutes les réunions, et peuvent y assister.

Des outils et des experts

L’employeur doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections : moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès-verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement… L’employeur fournit aux membres du CHSCT toutes les informations qui sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions. De leur côté, les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel.

Chaque membre du CHSCT peut demander que lui soit communiqué le registre destiné à l’inscription des mises en demeure de l’inspection du travail. Doivent être présentés au CHSCT les registres tenus en application des prescriptions réglementaires imposant des vérifications périodiques de certains appareils ou machines.

En cas de risque professionnel grave constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut enfin faire appel à un expert.

Mis en ligne le 09 février 2012

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