Disposition juridique et norme technique

Différents types de règles sont édictées en matière de santé et de sécurité au travail. Il existe des règles obligatoires (dans la loi et les règlements). Des normes techniques existent également pour aider un constructeur ou un concepteur à fabriquer ou réaliser un produit, un équipement ou un local de travail. Ces normes n’ont pas la plupart du temps de force obligatoire.

Règle juridique. Norme technique. La subtilité entre les 2 échappe parfois. La réglementation française, par des lois et des règles, oblige les employeurs à garantir la santé et la sécurité au travail des salariés. Des normes dites techniques sont par ailleurs mises à disposition pour harmoniser les pratiques dans certains processus de travail ou pour encadrer et sécuriser la conception et la fabrication de certains équipements ou machines.

Règle de droit

La règle de droit est le plus souvent en France une règle écrite. Elle peut être directement adoptée au niveau de l’Union européenne et applicable en l’état (règlement européen par exemple). Elle est le plus souvent préparée au niveau de l’Union (directives) et transposée en droit interne par une loi, un décret ou un arrêté.

Le Droit français est ainsi constitué de textes (lois, règlements, arrêtés…) dont l’application est obligatoire dès lors que le texte a été publié (au Journal officiel généralement). Certains de ces textes, pour en faciliter l’accès, sont rassemblés et organisés dans des Codes (Code du travail, Code de la santé publique…). L’essentiel des règles concernant la santé et la sécurité au travail figure dans le Code du travail.

Une règle de droit peut interdire certains comportements (interdiction de fumer sur les lieux de travail par exemple). Elle peut en rendre d’autres obligatoires, comme la réalisation par l’entreprise d’un document unique d’évaluation des risques.

Le non-respect de la règle peut être sanctionné par une peine (amende, peine d’emprisonnement…).

Norme technique

Les normes techniques sont issues d’un processus dit de normalisation. Il s’agit de références pour coordonner et harmoniser les pratiques des fabricants, concepteurs ou constructeurs. La plupart des normes (plus de 95 % d’entre elles), comme celles publiées par l’AFNOR, aident simplement les concepteurs à atteindre les objectifs inscrits dans la réglementation. Ce sont des bonnes pratiques pour respecter la loi, mais il n’est pas obligatoire de les suivre pour y parvenir.

Au final, seules 3 à 4 % des normes techniques sont rendues d’application obligatoire en France. Par exemple, on peut citer un certain nombre de normes concernant la protection des travailleurs dans les entreprises qui mettent en œuvre des courants électriques, rendues obligatoires par le décret du 14 novembre 1988.

Présomption de respect de la loi

Certaines normes aident les concepteurs d’équipements à respecter les exigences réglementaires applicables. Ces normes, dont les références sont publiées au Journal officiel, permettent ainsi au concepteur qui les met en œuvre de bénéficier d’une « présomption de conformité » de son équipement à la réglementation.

Il s’agit toutefois d’une présomption simple. Si, notamment à l’occasion d’un accident du travail, il est établi qu’en dépit du respect de la norme, l’équipement de travail ne respecte pas la réglementation qui lui est applicable, la responsabilité du concepteur du matériel comme celle de l’employeur (utilisateur du matériel) pourra être recherchée.

Mis en ligne le 04 octobre 2011