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Déclarer une maladie d’origine professionnelle

Procédures et conditions

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Pour être reconnue comme maladie professionnelle, celle-ci doit figurer dans un des tableaux du régime général ou du régime agricole de la Sécurité sociale. Dans ce cas, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Elle peut également être reconnue comme telle au terme d’une procédure particulière. C’est la victime, et non son employeur, qui doit faire la déclaration à son organisme de sécurité sociale.

Maladies figurant dans un tableau

Pour que sa maladie soit reconnue, le salarié doit remplir 4 conditions (indiquées dans les tableaux de maladies professionnelles) :

  • souffrir d’une des maladies énoncées dans le tableau,
  • respecter le délai de prise en charge qui correspond à la durée maximale entre la cessation de l’exposition et la survenue de la maladie (et pour certains tableaux la durée minimale d’exposition à la nuisance responsable de la maladie),
  • exercer ou avoir exercé un des travaux stipulés dans le tableau,
  • être ou avoir été exposé à la nuisance précisée dans le titre du tableau.

Toute affection qui répond à ces conditions médicales professionnelles et administratives est systématiquement présumée d’origine professionnelle, sans qu’il y ait besoin d’en établir une preuve.

Déclaration d’une maladie d’origine professionnelle

Si la victime est atteinte d’une maladie professionnelle, elle doit elle-même ou ses ayants droit (et non son employeur) faire la déclaration à son organisme de sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie ou Caisse de mutualité sociale agricole) dans un délai de 15 jours après la cessation du travail ou la constatation de la maladie.

Le délai de prescription est de 2 ans, à compter de la date à laquelle la victime est informée, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.

Ce que doit contenir un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle

  • Déclaration de maladie professionnelle (à se procurer auprès de l’organisme de sécurité sociale, www.ameli.fr ou Mutualité sociale agricole)
  • Certificat médical initial descriptif (en triple exemplaire) rédigé par le médecin de son choix
  • Attestations de salaires des employeurs

À réception, l‘organisme de sécurité sociale ouvre alors une enquête administrative et médicale et informe l'employeur et l'inspecteur du travail.

Dans tous les cas, c’est l’organisme de sécurité sociale qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois, renouvelable une fois.

Pour les fonctionnaires, la démarche est à faire auprès de la Commission de réforme départementale après contact avec le médecin de prévention de l’établissement concerné, en sachant que les tableaux du régime général ou agricole ne s’appliquent pas. Pour les travailleurs indépendants, une prise en charge spécifique ne peut se faire que si une assurance volontaire « risques professionnels » a été souscrite.

Maladies reconnues professionnelles à l’issue d’une procédure particulière

Il est possible que, pour une maladie figurant dans un tableau, une condition ne soit pas remplie. De même, pour une maladie non mentionnée dans un tableau et entraînant le décès ou une incapacité permanente supérieure à 25 %, une reconnaissance de son caractère professionnel peut être réalisée.

Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles

Dans les 2 cas mentionnés plus haut, après déclaration de la maladie par la victime auprès de son organisme de sécurité sociale, c’est ce dernier qui constitue un dossier pour la victime et le transmet au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La victime n’a pas de démarche supplémentaire à réaliser et est informée du transfert de son dossier.

Ce comité est composé d’un praticien qualifié, d’un médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale et d’un médecin inspecteur régional du travail. Il statue sur le lien entre l’affection et l’exposition professionnelle (lien direct dans le premier cas, lien direct et essentiel dans le deuxième cas). L’avis rendu par ce comité est transmis à l’organisme de sécurité sociale qui le notifie à la victime et à l’employeur.

Dans le cadre de cette procédure, le lien entre la maladie et l’exercice habituel d’un travail devra être établi. En effet, a contrario de ce qui se passe pour les maladies contractées dans les conditions prévues par un tableau, la maladie n’est pas ici systématiquement présumée d’origine professionnelle.

Mis en ligne le 27 octobre 2011

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