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Après une déclaration d’un accident du travail

Prise en charge et indemnités

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La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident permet une prise en charge des soins et diverses compensations financières. En fonction de la gravité de l’accident et de ses conséquences sur la santé du salarié, un taux d’incapacité peut être établi, tout comme une inaptitude temporaire.

Prise en compte de la déclaration

C’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui traite toutes les demandes de prises en charge au titre des accidents du travail. Lorsque le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié bénéficie d’une prise en charge de ses soins, d’une indemnité journalière ou le cas échéant d’une rente.

Pour prendre sa décision, la CPAM peut rechercher des renseignements complémentaires auprès du salarié, d’experts, de témoins ou de la police. Elle peut aussi soumettre le salarié à un examen médical auprès du médecin conseil de la CPAM. En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil ou si le salarié en fait la demande, une expertise médicale peut être demandée.

En cas d’accident mortel, la CPAM ouvre obligatoirement une enquête complémentaire.

Délais de réponse et de prise en charge

  • Á la date de réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Elle avertit de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception le salarié et l’employeur. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de dossier complexe.
  • En cas de réserves motivées émises par l’employeur, la CPAM doit avertir le salarié et l’employeur des éléments éventuels pouvant jouer en leurs défaveurs 10 jours avant de prendre sa décision.
  • Sans réponse de la caisse dans les délais prévus, le caractère professionnel de l’accident du travail est alors automatiquement retenu.

Le dossier d’instruction peut être consulté à tout moment par le salarié ou par son employeur s’ils en font la demande.

En cas de non reconnaissance du caractère professionnel de l’accident

Le salarié peut exercer un recours :

  • devant la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois qui suivent la décision de non prise en charge,
  • ou en demandant une expertise médicale dans le mois qui suit la notification de la décision.

Prise en charge des soins

Tous les soins sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels, exceptés les prothèses dentaires et certains appareils de soins (fauteuils roulants, générateurs d’aérosol…) qui sont pris en charge à 150 %.

Pour en bénéficier, le salarié victime doit présenter à chaque consultation ou intervention la feuille d’accident du travail remise par la CPAM ou par l’employeur.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement et est à rendre à la CPAM :

  • si l’accident n’est pas reconnu en tant qu’accident du travail,
  • si la victime n’a pas de soins particuliers en cas de guérison ou de consolidation,
  • sii la feuille est entièrement remplie (la CPAM lui en adresse une nouvelle si nécessaire).

Á l’issue de la période de soins

Le médecin traitant établit :

  • un certificat médical final de guérison (dans le cas où la victime ne présente plus de lésion apparente),
  • un certificat médical final de consolidation (dans le cas où la victime présente des lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique mais ayant entraîné une incapacité permanente).
  • En cas de rechute (aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion résultant de l’accident du travail), le médecin traitant doit établir un certificat médical de rechute au titre de l’accident du travail initial.

Indemnités journalières

Après reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, le salarié peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de l’arrêt de travail. Elles correspondent à un pourcentage du salaire journalier de base calculé par la CPAM.

Variation du taux des indemnités journalières

  • Du 1er au 28e jour d’arrêt : indemnités égales à 60 % du salaire journalier de base
  • Á partir du 29e jour d’arrêt : indemnités portées à 80 % du salaire journalier de base
  • Au-delà de 3 mois : revalorisation possible des indemnités

En fonction de la convention collective existant dans l’entreprise, les salaires peuvent être néanmoins maintenus pendant un arrêt de travail. L’employeur perçoit alors les indemnités journalières.

Indemnités complémentaires éventuelles

  • En cas d’incapacité permanente
  • En cas d’inaptitude temporaire

En cas d’incapacité permanente

La CPAM détermine un taux d’incapacité permanente (IPP) dans les cas où, suite à un accident du travail, le salarié en garde des séquelles ou souffre d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales.

En fonction de ce taux, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme :

  • d’un capital (si le taux d’IPP est inférieur à 10 %),
  • d’une rente viagère (si le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %) : la rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié par la taux d’IPP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité.

Si la victime décède des suites d’un accident du travail, ses ayants-droit (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants ou descendants) peuvent bénéficier d’une rente.

En cas d’inaptitude temporaire

C’est le médecin du travail qui, lors de la visite de reprise, déclare le salarié apte ou inapte à la reprise de son poste de travail. Si un avis d’inaptitude est établi, l’employeur est dans l’obligation de proposer au salarié dans un délai d’un mois :

  • un reclassement,
  • si le reclassement est impossible, un licenciement pour cause d’inaptitude.

Pendant cette période et dès la réception de l’avis d’inaptitude, le salarié ne perçoit ni indemnités journalières ni son salaire. Il peut en revanche bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude. Elle est généralement égale au montant de l’indemnité journalière perçue pendant l’arrêt de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude. Elle est versée le lendemain de la déclaration d’inaptitude jusqu’au jour du reclassement ou du licenciement du salarié.

En cas de rechute

Si la rechute (aggravation de la lésion initiale ou apparition d’une nouvelle lésion résultant de l’accident du travail) est reconnue par la CPAM et prise en charge au titre de l’accident du travail initial, le salarié peut être indemnisé de la même façon que lors de la première période de soins.

Au terme de cette période de rechute, le médecin doit à nouveau établir un nouveau certificat final fixant la date de guérison ou de consolidation.

Mis en ligne le 13 janvier 2012

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