Dossier




Mise à jour : 23/11/2005


Les recommandations adoptées par les Comités techniques nationaux

La Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) est assistée de 9 organismes paritaires, les Comités techniques nationaux (CTN). Ces Comités ont notamment pour rôle de réaliser des études relatives aux risques professionnels et aux moyens propres à les prévenir. Ils élaborent des recommandations, sortes de "règles de l'art" proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité.



Avertissement
Les chroniques juridiques de l'INRS sont publiées tous les deux mois dans le mensuel Travail et sécurité. Elles traitent de questions d'actualités et ne sont pas tenues à jour. La version proposée ici est la reprise exacte de la chronique de même titre parue dans Travail et sécurité.




Comment sont élaborées les recommandations ?

Afin d'associer les intéressés - employeurs et salariés - à leurs missions, notamment en matière de prévention, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS (CATMP) est assistée d'organismes paritaires, les Comités techniques nationaux (CTN).

Il existe 9 Comités techniques nationaux représentant chacun des branches d'activités (voir encadré). Leur coordination est assurée par la CATMP (Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM).

Les 9 Comités techniques nationaux
L'arrêté du 22 décembre 2000 a réduit le nombre de CTN, qui est passé de 15 à 9.

CTN A : industries de la métallurgie 
CTN B : industries du bâtiment et des travaux publics 
CTN C : industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, 
CTN D : services, commerces et industries alimentaires, 
CTN E : industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie, 
CTN F : industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux, des pierres et terres à feu, 
CTN G : commerce non alimentaire, 
CTN H : activités de service I, 
CTN I : activités de services II et travail temporaire.

Ces Comités ont notamment pour rôle de réaliser des études relatives aux risques professionnels et aux moyens propres à les prévenir. A la suite de ces études, ils peuvent élaborer des recommandations, qui sont en quelque sorte des "règles de l'art" proposées aux professionnels pour prévenir les risques liés à leur activité. 
Élaborées par des personnes disposant d'une bonne connaissance des entreprises et des techniques qui y sont mises en oeuvre, et avec l'aide de la CNAMTS, des CRAM et de l'INRS, ces recommandations constituent des documents d'autant plus précieux que les réglementations sont souvent exprimées en termes d'objectifs à atteindre et n'apportent pas toujours les précisions techniques permettant d'y parvenir. Publiées par l'INRS, les recommandations sont diffusées par les CRAM.



Quelles sont leurs valeurs juridiques ?

En tant que telle, la recommandation n'est pas une réglementation et l'ambition de ses auteurs n'est pas de fixer des contraintes supplémentaires mais bien d'aider les chefs d'établissement à remplir au mieux leurs obligations. De ce fait, le non-respect d'une recommandation, édictée par un Comité technique compétent pour la branche d'activités dont il relève, ne saurait exposer le chef d'établissement à une sanction directe.
Dépourvues de force obligatoire directe, les recommandations peuvent cependant être sources de droit et leur non-respect peut avoir des conséquences juridiques, par exemple en matière de recherche des éléments constitutifs d'une faute inexcusable.


Recommandation et faute inexcusable
On caractérise la faute inexcusable par quatre critères principaux :
la gravité exceptionnelle de l'acte ou de l'omission,
l'absence de cause justificative de cet acte,
le défaut d'élément intentionnel,
la conscience du danger que devait avoir l'auteur de la faute (sur la faute inexcusable, voir dossier).

En cas d'accident, le non-respect d'une recommandation, édictant des mesures de sécurité à observer pour prévenir un risque particulier, pourrait avoir des conséquences si le risque qu'il s'agissait de prévenir s'est réalisé. Le danger présenté par une activité et la conscience qu'aurait dû en avoir le chef d'établissement pourra être caractérisée par l'existence d'une recommandation. Elle attire, en effet, l'attention des employeurs du secteur concerné sur un risque et le non-respect de ces dispositions pourra contribuer à établir la gravité de la faute.
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation (28-05-1974) a considéré bien fondé un arrêt retenant une faute inexcusable d'un employeur au motif que celui-ci avait laissé une opératrice travailler sur une machine pourvue d'un dispositif de protection insuffisant alors "qu'un système de coupure instantanée du courant au moteur eût été techniquement nécessaire (...) eu égard aux recommandations de la Caisse nationale de Sécurité sociale".


Recommandation et délit
Par ailleurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation (12-12-1989) a confirmé un arrêt, déclarant coupable du délit de blessures involontaires un prévenu, au motif notamment "qu'il n'existait pas de dispositif de stabilisation des banches au moment de l'accident alors (...) que le Comité technique national du bâtiment et des travaux publics avait adopté les recommandations de la Caisse d'assurance maladie relatives à la stabilisation des banches face à des vents violents et qu'ainsi, compte tenu de ces recommandations, le prévenu, professionnel du bâtiment, ne pouvait méconnaître les dangers encourus par le personnel travaillant sous sa responsabilité...".
Dans ces deux cas, le non-respect de la recommandation a constitué un indice permettant de caractériser la faute. Il reste cependant que ce n'est pas une infraction à la recommandation qui est sanctionnée mais bien l'absence de mesures de prévention qui auraient permis d'éviter l'accident. On peut ainsi penser que la position des juges aurait été autre si, sans suivre à la lettre les préconisations des recommandations, les entreprises avaient mis en oeuvre des moyens équivalents, garantissant dans les mêmes conditions la sécurité des salariés. En l'espèce, ce qui s'impose à l'employeur, c'est moins la lettre que l'esprit de la recommandation. Attirant son attention sur un risque et proposant des mesures susceptibles de l'éviter ou de le réduire, la recommandation doit conduire l'employeur à prendre en compte le risque concerné et à mettre en oeuvre les moyens propres à le prévenir.



Liste des recommandations de la CNAMTS

Cette liste de recommandations est également accessible sur le site de la CNAMTS dédié aux risques professionnels, dans la rubrique Prévention / S'engager dans la prévention / Recommandations. Pour y accéder directement, cliquer ici.
Un nombre important de recommandations est proposé au téléchargement en format pdf.